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Date

10 septembre 2018

Compteur Linky et RGPD : vers un encadrement stricte de l'exploitation des données?

L'arrivée du compteur Linky soulève de nombreuses interrogations et inquiétudes, cependant l'application du règlement général pour la protection des données (RGPD) bouleverse son utilisation et encadre strictement l'utilisation des données récoltés

Alors compteur Linky et RGPD font-ils bon ménage? 

Le compteur Linky est-il soumis au RGPD ?

La réponse à cette question dépend du mode sur lequel est programmé le compteur. Deux cas de figure se distinguent :

  • Le compteur est réglé sur le mode par défaut, avec une transmission quotidienne des données de consommation.
  • La transmission est plus fréquente et a lieu plusieurs fois par jour.

Si le mode par défaut est activé, l’envoi de la courbe de charge quotidienne n’est pas considéré comme une donnée personnelle puisque l’on ne peut pas en déduire les habitudes du foyer. En revanche si la transmission est plus fréquente, le RGPD s’applique : votre consentement doit être explicite.

A lire aussi : "Le compteur Linky arrive chez vous. Pourquoi est-ce une bonne nouvelle ?"

 

À qui les données seront-elles transmises ?

Vos données de consommation peuvent être transmises à trois séries d’acteurs :

  • Enedis (ex-ERDF), le gestionnaire du réseau.
  • Votre fournisseur d’électricité
  • Un autre tiers, par exemple une intercommunalité ou une entreprise.

La transmission de données à Enedis est obligatoire, mais vous pouvez en choisir la fréquence, comme expliqué plus haut. En ce qui concerne la transmission de données aux tiers, chacun d’eux a besoin de votre consentement explicite.

 

Comment est donné le consentement ?

Vous l’aurez compris, le consentement est au cœur du RGPD. Dans le cas des compteur Linky, il se donne via l’espace personnel sécurisé en ligne accessible après l’installation du compteur. Sur cet espace, il est aussi possible de revenir à tout moment sur des autorisations déjà accordées, une prueve que compteur LInky et RGPD peuvent s'accorder.


À noter : lorsque l’option permettant de stocker des informations directement sur la mémoire interne du compteur sera débloquée, votre consentement vous sera une nouvelle fois demandé avant d’activer réellement cette fonctionnalité.
Quelle sécurité pour les bases de données ?

Comme toute autre entité recueillant les données des utilisateurs, Enedis et les fournisseurs d’électricité doivent s’assurer que les bases de données sont suffisamment sécurisées. En ce qui concerne Linky, le chiffrement permet d’anonymiser les données dès leur sortie du compteur, le lien n’est fait avec le nom ou l’adresse que lorsque les informations arrivent sur les serveurs d’Enedis.

 

Le RGPD implique-t-il d’autres changements ?

Outre le droit à l’opposition et le droit d’accès, le droit à la portabilité des données s’applique dores et déjà. Vous pouvez tout à fait demander une copie des données transmises à un tiers pour les transmettre à un autre. Un droit novateur et particulièrement pratique dans deux cas :

  • Les déménagements
  • Le changement de distributeur d’électricité sans déménagement, afin de bénéficier d’une offre sur-mesure

 

Quels contrôles existent ?

En France, la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) est chargée de contrôler le respect de la réglementation relative aux données personnelles. Son expertise en la matière est bien antérieure à l’entrée en vigueur du RGPD. Elle a par exemple mis en demeure un fournisseur d’électricité au mois de mars, avant même l’entrée en vigueur du règlement. En cas de manquements, le RGPD a en outre grandement renforcé les sanctions.

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