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Date

18 septembre 2018

Quelles évolutions pour obtenir des CEE entre 2018 et 2020 ?

Les certificats d’économie d’énergie profitent à de nombreux français, qu’ils soient des particuliers comme des professionnels ou encore des collectivités.

Crées par la loi POPE  (Programme d’Orientations de la Politique Énergétique) et entré en vigueur le 13 juillet 2005, ils imposent aux fournisseurs d’énergie de réaliser des économies d’énergies en incitant les travaux d’économies d’énergie auprès de leurs clients. Ces économies se matérialisent sous la forme des CEE qui s’échangent ensuite sur le marché.  Alors comment obtenir des CEE en 2018 ? 

  • Ils se divisent en plusieurs périodes 

Les certificats d’économies d’énergie se sont divisés en plusieurs périodes depuis leurs créations en 2005 . Les vendeurs d’énergie ont des objectifs à réaliser et à tenir durant ces périodes. La première période s’est étalée de 2006 à 2009 et l’objectif global d’économie d’énergie était de l’ordre de 54TWh cumac* (*soit l’équivalent de la consommation résidentielle d’un-demi millions de français en 15 ans). 


La seconde période s’est étalée de 2011 à 2014 et l’objectif énergétique ici était de 447 TWh cumac soit l’équivalent de la consommation énergétique de 4 millions de français pendant 15 ans. 
La 3eme période s’est étalée de 2015 à 2017 avec un objectif global d’économie d’énergie de l’ordre de 700TWh cumac soit l’équivalent de la consommation énergétique de 7 millions de français sur 15 ans. 

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  • Nous sommes actuellement en période 4

Finalement, depuis le 1er janvier 2018 nous sommes entrés dans la 4ème période des Certificats d’économie d’énergie. Cette période s’étendra jusqu’à 2020 et l’objectif est ici est d’avoir un objectif global d’économie d’énergie de 1200 TWh, soit une consommation énergétique résidentielle de 12 millions de français pendant 15 ans. Qui dit nouvelle période dit donc changements et évolutions pour les CEE. 

  • Une proposition de résolution déposée le 8 juin 2018

Le député Julien Aubert du groupe les Républicains a déposé le 8 juin 2018, soit en plein dans la période 4, une proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution sur les CEE. En effet, ce dernier affirme dans sa résolution que les CEE possèdent certes de nombreux avantages, mais aussi de nombreux dysfonctionnements qui sont les suivants : 

- Une charge conséquente sur les vendeurs d’énergie

- Des risques de spéculations sur le marché, mais aussi de fraude documentaire.

- La nature juridique trouble qui crée des incertitudes pour les entreprises françaises. 

  • Une solution pour répondre à des dysfonctionnements

La solution proposée est assez simple puisqu’elle fait intervenir les parlementaires Ainsi, le député propose l’association du gouvernement à la régulation des CEE. Il demande au gouvernement d’augmenter le nombre de contrôles et de renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude et les comportements de spéculations. Il demande aussi au gouvernement de produire un rapport sur la déclinaison géographique des CEE pour voir leur impact au niveau français. Les autres points portent principalement sur le transfert de l’information du gouvernement aux parlementaires, afin d’en savoir plus sur les CEE et leur utilisation. 

  • Résultat de cette proposition de résolution 

Il aura fallu attendre le 21 juin pour avoir les résultats de cette proposition de résolution adoptée à l’unanimité. Les différents points soulevés entreront donc en vigueur très prochainement dans le cadre de la 4ème période des Certificats d’économies d’énergies, qui s’accompagne comme vu plus haut d’une augmentation des quotas en terme d’économie d’énergie. 
 

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