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Date

06 avril 2016

Vendre des logements sociaux énergivores est désormais interdit.

Le décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 publié en fin d’année au JO stipule que la vente de logements sociaux individuels trop énergivores, au vu de la note du diagnostic de performance énergétique (DPE), est désormais proscrite. Cette mesure entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016.

En pratique, qu’est-ce que ça change ? La consommation de tout logement social individuel (sauf exceptions) calculée pendant le DPE ne devra plus dépasser le seuil de 330 kWh/m²/an pour que ce dernier puisse être proposé à la vente. En cas de consommation plus élevée, le propriétaire devra réaliser - ou faire réaliser - des travaux de rénovation énergétique afin de réduire sa consommation et l’impact environnemental de son logement. Concrètement, votre logement social affichant une lettre F ou G ne pourra pas être proposé à la vente.

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