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La TVA à taux réduit

Vous souhaitez bénéficier de la TVA à taux réduit ?
Ce taux s'applique sur les dépenses et les matériaux consacrés aux travaux de rénovation énergétique d’un logement.

Les conditions d'éligibilité

  • Montant de la TVA à taux réduit : 5,5 %

 

  • Aucune condition de ressources et aucun critère sur le montant de vos travaux

 

  • Cumulable avec le prêt et la prime d’économies d’énergie

 

  • Cumulable avec les aides publiques 

 

  • Les travaux doivent respecter les critères d'éligibilité applicables au crédit d'impôt

 

  • Etre propriétaires bailleurs ou occupants (y compris le syndicat de copropriétaires), locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement achevé depuis plus de 2 ans

Le montant de la TVA à taux réduit

Le taux de TVA varie en fonction du type de travaux à effectuer.

 

A contrario d’une TVA normalement à 20 %, le taux de TVA suivant s’applique pour vos travaux :

 

Les travaux éligibles au taux de TVA réduit à 5,5 % sont les travaux de rénovation énergétique concernant la pose, l'installation et l'entretien (isolation thermique, chaudière à condensation, pompe à chaleur, etc.)

 

Les travaux éligibles au taux de TVA intermédiaire à 10% sont les suivants : les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien.

Les attestations obligatoires pour la TVA à taux réduit

Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, il faut qu’une attestation de travaux, confirmant le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans, soit remise au prestataire avant la facturation.

 

A chaque intervention du prestataire, cette attestation devra être remplie la personne qui effectuera les travaux. Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'eux.

 

Cette attestation est obligatoire uniquement lorsque le montant dépasse 300 € TTC. En dessous de ce montant, il est nécessaire d'y figurer les informations suivantes : 

 

  • Nom et adresse du client,
  • Nature du projet,
  • Mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

 

Cette attestation doit être conservée ainsi que l'ensemble des factures des prestataires pour permettre de justifier de la facturation à taux réduit ou intermédiaire de la TVA jusqu'à la fin de la 5ème année suivant les travaux.

 

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